Conditions générales d’achat

Article 1.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des achats de marchandises et services par la SPRL Doms. D’autres conditions (de vente) ou des conditions contraires du fournisseur sont réputées non écrites et, même si elles stipulent le contraire, elles ne s’appliquent pas aux achats effectués par la SPRL Doms, sauf acceptation expresse et par écrit par la SPRL Doms. Le silence de la SPRL Doms ne pourra en aucun cas être interprété comme valant acceptation d’autres conditions générales (de vente). L’acceptation et/ou l’exécution de la commande par le fournisseur entraîne automatiquement l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’achat, y compris la déclaration de renonciation à ses propres conditions générales (de vente). Néanmoins, les présentes conditions générales n’entraveront nullement des conditions particulières ou spécifiques éventuelles convenues contractuellement entre le fournisseur et la SPRL Doms, e.a. en matière de prix d’achat, réductions (en fonction du volume), des bonus (annuels) etc. et lesquelles dès lors demeurent applicables sans restrictions à la (aux) convention(s) entre le fournisseur et la Deschacht Plastics Belgium.

Article 2.
Seules les commandes passées par écrit, par le biais d’un bon de commande, engageront la SPRL Doms. À défaut de confirmation d’une commande dans les deux jours ouvrables par le fournisseur, ce dernier est censé avoir accepté la commande sans réserves et le contrat d’achat intervient par application des conditions particulières mentionnées sur le bon de commande et des présentes conditions générales d’achat.

Article 3.
Le fournisseur certifie la conformité des marchandises livrées avec les plans, dessins, schémas et autres spécifications annexées au bon de commande et en faisant partie intégrante. Le fournisseur certifie que les marchandises livrées sont de qualité impeccable et qu’elles sont non défectueuses et conformes à toutes les réglementations locales et européennes applicables, ainsi qu’aux normes techniques actuelles et aux prescriptions de sécurité généralement reconnues d’un point de vue technique et sur le plan de la médecine du travail, provenant d’autorités et d’associations professionnelles. Le fournisseur certifie avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurances de premier rang, à ses propres frais, offrant une couverture adéquate et suffisante pour l’ensemble de ses activités en rapport avec l’exécution d’un contrat d’achat (y compris les activités se rapportant au chargement, transport, déchargement et stockage temporaire de livraisons dans son propre entrepôt), conformément à toutes les réglementations applicables et conformément aux normes que l’on peut attendre d’une entreprise exerçant des activités similaires. Le fournisseur certifie également qu’il maintiendra cette couverture tant qu’il a des obligations quelconques à remplir vis-à-vis de la SPRL Doms dans le cadre du contrat d’achat. Une couverture minimale sera prévue par ces polices d’assurance pour une responsabilité totale (tous risques) professionnelle, générale en matière du produit. À première demande de la SPRL Doms, le fournisseur remettra les attestations d’assurances, lesquelles serviront de preuve d’une telle couverture, et ce dans un délai de 30 jours suivant la demande à ces fins. À défaut d’y satisfaire, la SPRL Doms aura le droit de résilier le contrat d’achat ou tout autre contrat avec le fournisseur, par une lettre recommandée et prenant effet immédiat, sans préjudice du droit de la SPRL Doms de demander indemnisation totale de tous dommages éventuels résultant de la résiliation du contrat susmentionné.

Article 4.
Les livraisons ont lieu à l’adresse de livraison figurant sur le bon de commande, soit sur un des sites de la SPRL Doms, soit directement chez le client de la SPRL Doms. Si, au moment de la commande, l’adresse de livraison exacte n’est pas encore connue, la SPRL Doms s’engage à communiquer l’adresse de livraison au fournisseur, par e- mail, qui vaudra avenant au bon de commande, au plus tard 3 jours avant la date de livraison. Le fournisseur reconnaît qu’un pareil avis (précisant l’adresse de livraison) lui a été adressé en temps utile et s’engage dès lors à effectuer la livraison à l’adresse susmentionnée dans le délai de livraison convenu. Les livraisons s’effectuent DDP (Delivery Duty Paid) sauf convenu autrement par écrit. Le risque afférent à la marchandise livrée (par exemple le risque de perte, vol, dégradation ou détérioration des marchandises) incombe au fournisseur jusqu’à l’arrivée des marchandises, le déchargement au lieu de livraison convenu et leur acceptation. Une étiquette indiquant le contenu de l’emballage est apposée à l’extérieur de chaque emballage des marchandises livrées.

Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison, en deux exemplaires, mentionnant les éléments suivant :

• le numéro et la date de l’ordre d’achat
• la personne à contacter sur le chantier ou à la succursale
• le lieu de livraison
• la liste des articles et les quantités
• la date de livraison
• le nom et la signature du réceptionnaire

Toutefois, le fournisseur s’engage à ne pas mentionner le prix (d’achat) des marchandises livrées sur le bon de livraison, et ce tant en cas de livraison à la SPRL Doms elle-même, qu’à l’occasion d’une livraison directe à un client de la SPRL Doms. La signature et/ou le cachet de la SPRL Doms sur le bon de livraison ne vaut qu’à titre de réception pure et simple des marchandises livrées, sans pouvoir en déduire l’acceptation des marchandises livrées par la SPRL Doms. Même après avoir apposé sa signature et/ou son cachet sur le bon de livraison, la SPRL Doms aura toujours la possibilité et le droit de formuler des réclamations portant sur la non-conformité et/ou les vices apparents des marchandises livrées, et ce pendant un délai de 6 mois suivant la livraison. L’acceptation des marchandises livrées se fait exclusivement par l’utilisation ou la transformation des marchandises sans réserves. En aucun cas il n’y aura acceptation par la SPRL Doms sans l’acceptation préalable par le commettant de la SPRL Doms. En cas de livraison non conforme, la SPRL Doms a le choix, soit d’exiger que le fournisseur procède sur-le-champ à l’enlèvement, au remplacement ou à la réparation de la livraison non conforme, à ses propres risques et périls, soit de procéder elle-même ou de faire procéder à la réparation/au remplacement aux frais du fournisseur, soit d’accepter la livraison non conforme moyennant l’application d’une réduction de prix, soit de considérer le contrat d’achat comme résilié de plein droit aux torts du fournisseur, le tout sans préjudice du droit de la SPRL Doms à l’indemnisation de tous les dommages qu’elle subit suite à la livraison non conforme, tels que e.a. les indemnités dont elle serait redevable le cas échéant envers son propre commettant.

Article 5.
Le délai de livraison convenu est contraignant et d’application stricte. L’acceptation de la commande par le fournisseur entraîne pour ce dernier une obligation de résultat en vue du respect du délai de livraison. Le fournisseur s’engage à remettre un planning de production et de progression à la demande de la SPRL Doms et à lui permettre de contrôler la progression enregistrée. S’il est établi par le fournisseur qu’il ne sera pas en mesure de respecter le délai de livraison, il en avertira immédiatement par e-mail la SPRL Doms, et au plus tard quatre jours avant l’expiration du délai de livraison. En même temps, le fournisseur formulera les raisons se trouvant à la base du retard et la durée probable du retard, ainsi que les mesures prises afin de limiter le retard autant que possible. En cas de non-livraison totale ou partielle par le fournisseur dans le délai de livraison convenu, la SPRL Doms est autorisée de plein droit et sans mise en demeure préalable à une indemnité forfaitaire de 5 % de la valeur totale de la commande concernée par semaine de retard entamée avec un maximum de la valeur totale de la commande, sans préjudice du droit de la SPRL Doms de réclamer une indemnité plus élevée moyennant preuve de dommages plus importants et sans préjudice du droit de la SPRL Doms de considérer le contrat d’achat comme résilié de plein droit aux torts du fournisseur, à la suite de quoi la SPRL Doms a droit à une indemnisation de tout dommage subi en raison du non-respect du délai de livraison convenu. Des livraisons ou des livraisons partielles précédant la date de livraison convenue ne peuvent être effectuées par le fournisseur que moyennant accord préalable par e-mail de la SPRL Doms. La SPRL Doms se réserve le droit de postposer la date de livraison convenue en cas de circonstances imprévues. Dans ce cas, le fournisseur est obligé de réserver les marchandises commandées pour la SPRL Doms pour une durée de 6 mois au maximum à partir de la date de livraison initialement convenue, sans pouvoir réclamer une indemnité quelconque à cet effet.

Article 6.
Les prix mentionnés sur le bon de commande s’entendent hors TVA et comprennent tous les services fournis par le fournisseur dans le cadre de la livraison DDP des marchandises, parmi lesquels e.a. l’entreposage, l’emballage, le chargement, le transport et les temps d’attente. Si le bon de commande ne mentionne pas de prix d’achat ou pas de prix exacts, les marchandises commandées ne pourront être facturées à un prix dépassant le prix payé à la livraison précédente de pareilles marchandises sans l’accord préalable écrit de la SPRL Doms. Sauf stipulation contraire sur le bon de commande, les prix indiqués sur le bon de commande sont fermes et non susceptibles de révision ou indexation. Si le fournisseur procède à une baisse des prix dans la période entre la commande et la livraison, les prix en vigueur au moment de la livraison seront appliqués. En aucun cas, des prix supérieurs aux prix mentionnés sur le bon de commande ne pourront être appliqués. Si le fournisseur a l’intention d’augmenter le prix de ses marchandises, il en informera la SPRL Doms par l’envoi d’un projet d’une nouvelle liste des prix adressée par e- mail. Le fournisseur accepte que les prix augmentés ne seront applicables aux nouvelles commandes passées par la SPRL Doms qu’au plus tôt après avoir conclu un accord final sur l’importance de l’augmentation de prix. En tout cas, même après l’accord final susmentionné, la SPRL Doms conserve le droit de faire encore un achat stratégique des marchandises en question sur base du prix existant (non augmenté) du fournisseur.

Article 7.
La facturation se fait après l’acceptation des marchandises et/ou services livrées/fournis. La facture mentionne le numéro du bon de commande, le numéro du bon de livraison, le nom de la personne à contacter et le détail des marchandises et/ou services livrées/fournis avec désignation, quantité et prix. Les factures sont payables soit sans remise dans les 60 jours qui suivent la date de réception de la facture, soit avec escompte (réduction pour paiement au comptant) de 3 % (sauf convention contraire) du prix facturé sans TVA dans les 8 jours après la date de réception de la facture. Les factures ne comprenant pas les mentions nécessaires ou ne correspondant pas au bon de livraison sont renvoyées au fournisseur sans que ce dernier puisse réclamer une indemnité quelconque. Si toutefois, après correction, ces factures sont payées par la SPRL Doms dans les 8 jours suivant la date de réception de la facture corrigée, elle conservera le droit de déduire l’escompte susmentionné. A la constatation de défauts ou en cas de non-conformité de la livraison, la SPRL Doms est en droit de suspendre le paiement des factures. Si toutefois ces factures sont payées par la SPRL Doms dans les 8 jours suivant la date à laquelle sera remédié aux défauts constatés et/ ou à la non-conformité par le fournisseur, encore elle conservera le droit de déduire l’escompte susmentionné. La SPRL Doms a le droit de compenser les montants qu’elle est dus au fournisseur avec n’importe quels montants dont le fournisseur lui est redevable le cas échéant, pour des motifs contractuels ou extra-contractuels. En cas de paiement tardif des factures du fournisseur, un intérêt de retard à un taux de 2 % l’an n’est dû qu’après mise en demeure par courrier recommandé. Le fournisseur renonce à toute indemnité supplémentaire pour des frais de recouvrement, des clauses de majoration ou des dommages et intérêts ou clauses indemnitaires supplémentaires.

Article 8.
Le contrat est conclu à Brussegem et sera exclusivement soumis au droit belge, mais à l’exclusion explicite des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980. Tous litiges auxquels l’interprétation ou l’exécution du contrat pourraient donner lieu relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Bruxelles, à moins que la SPRL Doms préfère porter le litige devant le tribunal du domicile ou du siège du fournisseur.