{"id":595,"date":"2022-10-04T10:38:15","date_gmt":"2022-10-04T10:38:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.domspro.eu\/algemene-aankoopvoorwaarden\/"},"modified":"2023-11-24T11:08:11","modified_gmt":"2023-11-24T11:08:11","slug":"conditions-generales-dachat","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.domspro.eu\/fr\/conditions-generales-dachat\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;achat"},"content":{"rendered":"\n<div class=\"block block-hero text-left  block-hero--onlyTitle  \">\n    <div class=\"block-hero__img overlay\" style=\"background-image: url(https:\/\/www.domspro.eu\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/image-5.png)\"><\/div>\n    <div class=\"block-hero__content pt-30 pt-md-40 pt-lg-50 pb-0\">\n        <div class=\"container position-relative mt-30 mt-md-0\">\n            <div class=\"block-hero__mascot\" data-aos=\"fade-left\">\n                <img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.domspro.eu\/wp-content\/themes\/ics\/build\/img\/doms-mascot.svg\">\n            <\/div>\n            <div class=\"row\">\n                <div class=\"col-10 mb-30\">\n                    \n                                    <\/div>\n            <\/div>\n            <div class=\"row\">\n                <div class=\"col-10\">\n                    <h1 class=\"block-hero__title text-white pb-0\" data-aos=\"fade-right\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;achat<\/h1>\n                <\/div>\n            <\/div>\n\n                    <\/div>\n    <\/div>\n<\/div>\n\n<div class=\"block block-spacer\" style=\"padding: 25px 0;\">\n    <\/div>\n\n\n<div class=\"block block-editor pt-10 pb-10\">\n    <div class=\"container\">        <div class=\"row\">\n            <div class=\"col-12\" data-aos=\"fade-up\">\n                <p><strong>Article 1.<\/strong><br \/>\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des achats de marchandises et services par la SPRL Doms. D\u2019autres conditions (de vente) ou des conditions contraires du fournisseur sont r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites et, m\u00eame si elles stipulent le contraire, elles ne s\u2019appliquent pas aux achats effectu\u00e9s par la SPRL Doms, sauf acceptation expresse et par \u00e9crit par la SPRL Doms. Le silence de la SPRL Doms ne pourra en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant acceptation d\u2019autres conditions g\u00e9n\u00e9rales (de vente). L\u2019acceptation et\/ou l\u2019ex\u00e9cution de la commande par le fournisseur entra\u00eene automatiquement l\u2019adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, y compris la d\u00e9claration de renonciation \u00e0 ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales (de vente). N\u00e9anmoins, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019entraveront nullement des conditions particuli\u00e8res ou sp\u00e9cifiques \u00e9ventuelles convenues contractuellement entre le fournisseur et la SPRL Doms, e.a. en mati\u00e8re de prix d\u2019achat, r\u00e9ductions (en fonction du volume), des bonus (annuels) etc. et lesquelles d\u00e8s lors demeurent applicables sans restrictions \u00e0 la (aux) convention(s) entre le fournisseur et la Deschacht Plastics Belgium.<\/p>\n<p><strong>Article 2.<\/strong><br \/>\nSeules les commandes pass\u00e9es par \u00e9crit, par le biais d\u2019un bon de commande, engageront la SPRL Doms. \u00c0 d\u00e9faut de confirmation d\u2019une commande dans les deux jours ouvrables par le fournisseur, ce dernier est cens\u00e9 avoir accept\u00e9 la commande sans r\u00e9serves et le contrat d\u2019achat intervient par application des conditions particuli\u00e8res mentionn\u00e9es sur le bon de commande et des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat.<\/p>\n<p><strong>Article 3.<\/strong><br \/>\nLe fournisseur certifie la conformit\u00e9 des marchandises livr\u00e9es avec les plans, dessins, sch\u00e9mas et autres sp\u00e9cifications annex\u00e9es au bon de commande et en faisant partie int\u00e9grante. Le fournisseur certifie que les marchandises livr\u00e9es sont de qualit\u00e9 impeccable et qu\u2019elles sont non d\u00e9fectueuses et conformes \u00e0 toutes les r\u00e9glementations locales et europ\u00e9ennes applicables, ainsi qu\u2019aux normes techniques actuelles et aux prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement reconnues d\u2019un point de vue technique et sur le plan de la m\u00e9decine du travail, provenant d\u2019autorit\u00e9s et d\u2019associations professionnelles. Le fournisseur certifie avoir souscrit une police d\u2019assurance aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurances de premier rang, \u00e0 ses propres frais, offrant une couverture ad\u00e9quate et suffisante pour l\u2019ensemble de ses activit\u00e9s en rapport avec l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat d\u2019achat (y compris les activit\u00e9s se rapportant au chargement, transport, d\u00e9chargement et stockage temporaire de livraisons dans son propre entrep\u00f4t), conform\u00e9ment \u00e0 toutes les r\u00e9glementations applicables et conform\u00e9ment aux normes que l\u2019on peut attendre d\u2019une entreprise exer\u00e7ant des activit\u00e9s similaires. Le fournisseur certifie \u00e9galement qu\u2019il maintiendra cette couverture tant qu\u2019il a des obligations quelconques \u00e0 remplir vis-\u00e0-vis de la SPRL Doms dans le cadre du contrat d\u2019achat. Une couverture minimale sera pr\u00e9vue par ces polices d\u2019assurance pour une responsabilit\u00e9 totale (tous risques) professionnelle, g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re du produit. \u00c0 premi\u00e8re demande de la SPRL Doms, le fournisseur remettra les attestations d\u2019assurances, lesquelles serviront de preuve d\u2019une telle couverture, et ce dans un d\u00e9lai de 30 jours suivant la demande \u00e0 ces fins. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019y satisfaire, la SPRL Doms aura le droit de r\u00e9silier le contrat d\u2019achat ou tout autre contrat avec le fournisseur, par une lettre recommand\u00e9e et prenant effet imm\u00e9diat, sans pr\u00e9judice du droit de la SPRL Doms de demander indemnisation totale de tous dommages \u00e9ventuels r\u00e9sultant de la r\u00e9siliation du contrat susmentionn\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Article 4.<\/strong><br \/>\nLes livraisons ont lieu \u00e0 l\u2019adresse de livraison figurant sur le bon de commande, soit sur un des sites de la SPRL Doms, soit directement chez le client de la SPRL Doms. Si, au moment de la commande, l\u2019adresse de livraison exacte n\u2019est pas encore connue, la SPRL Doms s\u2019engage \u00e0 communiquer l\u2019adresse de livraison au fournisseur, par e- mail, qui vaudra avenant au bon de commande, au plus tard 3 jours avant la date de livraison. Le fournisseur reconna\u00eet qu\u2019un pareil avis (pr\u00e9cisant l\u2019adresse de livraison) lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 en temps utile et s\u2019engage d\u00e8s lors \u00e0 effectuer la livraison \u00e0 l\u2019adresse susmentionn\u00e9e dans le d\u00e9lai de livraison convenu. Les livraisons s\u2019effectuent DDP (Delivery Duty Paid) sauf convenu autrement par \u00e9crit. Le risque aff\u00e9rent \u00e0 la marchandise livr\u00e9e (par exemple le risque de perte, vol, d\u00e9gradation ou d\u00e9t\u00e9rioration des marchandises) incombe au fournisseur jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des marchandises, le d\u00e9chargement au lieu de livraison convenu et leur acceptation. Une \u00e9tiquette indiquant le contenu de l\u2019emballage est appos\u00e9e \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de chaque emballage des marchandises livr\u00e9es.<\/p>\n<p>Chaque livraison est accompagn\u00e9e d\u2019un bon de livraison, en deux exemplaires, mentionnant les \u00e9l\u00e9ments suivant :<\/p>\n<ul>\n<li>le num\u00e9ro et la date de l\u2019ordre d\u2019achat<\/li>\n<li>la personne \u00e0 contacter sur le chantier ou \u00e0 la succursale<\/li>\n<li>le lieu de livraison<\/li>\n<li>la liste des articles et les quantit\u00e9s<\/li>\n<li>la date de livraison<\/li>\n<li>le nom et la signature du r\u00e9ceptionnaire<\/li>\n<\/ul>\n<p>Toutefois, le fournisseur s\u2019engage \u00e0 ne pas mentionner le prix (d\u2019achat) des marchandises livr\u00e9es sur le bon de livraison, et ce tant en cas de livraison \u00e0 la SPRL Doms elle-m\u00eame, qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion d\u2019une livraison directe \u00e0 un client de la SPRL Doms. La signature et\/ou le cachet de la SPRL Doms sur le bon de livraison ne vaut qu\u2019\u00e0 titre de r\u00e9ception pure et simple des marchandises livr\u00e9es, sans pouvoir en d\u00e9duire l\u2019acceptation des marchandises livr\u00e9es par la SPRL Doms. M\u00eame apr\u00e8s avoir appos\u00e9 sa signature et\/ou son cachet sur le bon de livraison, la SPRL Doms aura toujours la possibilit\u00e9 et le droit de formuler des r\u00e9clamations portant sur la non-conformit\u00e9 et\/ou les vices apparents des marchandises livr\u00e9es, et ce pendant un d\u00e9lai de 6 mois suivant la livraison. L\u2019acceptation des marchandises livr\u00e9es se fait exclusivement par l\u2019utilisation ou la transformation des marchandises sans r\u00e9serves. En aucun cas il n\u2019y aura acceptation par la SPRL Doms sans l\u2019acceptation pr\u00e9alable par le commettant de la SPRL Doms. En cas de livraison non conforme, la SPRL Doms a le choix, soit d\u2019exiger que le fournisseur proc\u00e8de sur-le-champ \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement, au remplacement ou \u00e0 la r\u00e9paration de la livraison non conforme, \u00e0 ses propres risques et p\u00e9rils, soit de proc\u00e9der elle-m\u00eame ou de faire proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration\/au remplacement aux frais du fournisseur, soit d\u2019accepter la livraison non conforme moyennant l\u2019application d\u2019une r\u00e9duction de prix, soit de consid\u00e9rer le contrat d\u2019achat comme r\u00e9sili\u00e9 de plein droit aux torts du fournisseur, le tout sans pr\u00e9judice du droit de la SPRL Doms \u00e0 l\u2019indemnisation de tous les dommages qu\u2019elle subit suite \u00e0 la livraison non conforme, tels que e.a. les indemnit\u00e9s dont elle serait redevable le cas \u00e9ch\u00e9ant envers son propre commettant.<\/p>\n<p><strong>Article 5.<\/strong><br \/>\nLe d\u00e9lai de livraison convenu est contraignant et d\u2019application stricte. L\u2019acceptation de la commande par le fournisseur entra\u00eene pour ce dernier une obligation de r\u00e9sultat en vue du respect du d\u00e9lai de livraison. Le fournisseur s\u2019engage \u00e0 remettre un planning de production et de progression \u00e0 la demande de la SPRL Doms et \u00e0 lui permettre de contr\u00f4ler la progression enregistr\u00e9e. S\u2019il est \u00e9tabli par le fournisseur qu\u2019il ne sera pas en mesure de respecter le d\u00e9lai de livraison, il en avertira imm\u00e9diatement par e-mail la SPRL Doms, et au plus tard quatre jours avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de livraison. En m\u00eame temps, le fournisseur formulera les raisons se trouvant \u00e0 la base du retard et la dur\u00e9e probable du retard, ainsi que les mesures prises afin de limiter le retard autant que possible. En cas de non-livraison totale ou partielle par le fournisseur dans le d\u00e9lai de livraison convenu, la SPRL Doms est autoris\u00e9e de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire de 5 % de la valeur totale de la commande concern\u00e9e par semaine de retard entam\u00e9e avec un maximum de la valeur totale de la commande, sans pr\u00e9judice du droit de la SPRL Doms de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e moyennant preuve de dommages plus importants et sans pr\u00e9judice du droit de la SPRL Doms de consid\u00e9rer le contrat d\u2019achat comme r\u00e9sili\u00e9 de plein droit aux torts du fournisseur, \u00e0 la suite de quoi la SPRL Doms a droit \u00e0 une indemnisation de tout dommage subi en raison du non-respect du d\u00e9lai de livraison convenu. Des livraisons ou des livraisons partielles pr\u00e9c\u00e9dant la date de livraison convenue ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es par le fournisseur que moyennant accord pr\u00e9alable par e-mail de la SPRL Doms. La SPRL Doms se r\u00e9serve le droit de postposer la date de livraison convenue en cas de circonstances impr\u00e9vues. Dans ce cas, le fournisseur est oblig\u00e9 de r\u00e9server les marchandises command\u00e9es pour la SPRL Doms pour une dur\u00e9e de 6 mois au maximum \u00e0 partir de la date de livraison initialement convenue, sans pouvoir r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 quelconque \u00e0 cet effet.<\/p>\n<p><strong>Article 6.<\/strong><br \/>\nLes prix mentionn\u00e9s sur le bon de commande s\u2019entendent hors TVA et comprennent tous les services fournis par le fournisseur dans le cadre de la livraison DDP des marchandises, parmi lesquels e.a. l\u2019entreposage, l\u2019emballage, le chargement, le transport et les temps d\u2019attente. Si le bon de commande ne mentionne pas de prix d\u2019achat ou pas de prix exacts, les marchandises command\u00e9es ne pourront \u00eatre factur\u00e9es \u00e0 un prix d\u00e9passant le prix pay\u00e9 \u00e0 la livraison pr\u00e9c\u00e9dente de pareilles marchandises sans l\u2019accord pr\u00e9alable \u00e9crit de la SPRL Doms. Sauf stipulation contraire sur le bon de commande, les prix indiqu\u00e9s sur le bon de commande sont fermes et non susceptibles de r\u00e9vision ou indexation. Si le fournisseur proc\u00e8de \u00e0 une baisse des prix dans la p\u00e9riode entre la commande et la livraison, les prix en vigueur au moment de la livraison seront appliqu\u00e9s. En aucun cas, des prix sup\u00e9rieurs aux prix mentionn\u00e9s sur le bon de commande ne pourront \u00eatre appliqu\u00e9s. Si le fournisseur a l\u2019intention d\u2019augmenter le prix de ses marchandises, il en informera la SPRL Doms par l\u2019envoi d\u2019un projet d\u2019une nouvelle liste des prix adress\u00e9e par e- mail. Le fournisseur accepte que les prix augment\u00e9s ne seront applicables aux nouvelles commandes pass\u00e9es par la SPRL Doms qu\u2019au plus t\u00f4t apr\u00e8s avoir conclu un accord final sur l\u2019importance de l\u2019augmentation de prix. En tout cas, m\u00eame apr\u00e8s l\u2019accord final susmentionn\u00e9, la SPRL Doms conserve le droit de faire encore un achat strat\u00e9gique des marchandises en question sur base du prix existant (non augment\u00e9) du fournisseur.<\/p>\n<p><strong>Article 7.<\/strong><br \/>\nLa facturation se fait apr\u00e8s l\u2019acceptation des marchandises et\/ou services livr\u00e9es\/fournis. La facture mentionne le num\u00e9ro du bon de commande, le num\u00e9ro du bon de livraison, le nom de la personne \u00e0 contacter et le d\u00e9tail des marchandises et\/ou services livr\u00e9es\/fournis avec d\u00e9signation, quantit\u00e9 et prix. Les factures sont payables soit sans remise dans les 60 jours qui suivent la date de r\u00e9ception de la facture, soit avec escompte (r\u00e9duction pour paiement au comptant) de 3 % (sauf convention contraire) du prix factur\u00e9 sans TVA dans les 8 jours apr\u00e8s la date de r\u00e9ception de la facture. Les factures ne comprenant pas les mentions n\u00e9cessaires ou ne correspondant pas au bon de livraison sont renvoy\u00e9es au fournisseur sans que ce dernier puisse r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 quelconque. Si toutefois, apr\u00e8s correction, ces factures sont pay\u00e9es par la SPRL Doms dans les 8 jours suivant la date de r\u00e9ception de la facture corrig\u00e9e, elle conservera le droit de d\u00e9duire l\u2019escompte susmentionn\u00e9. A la constatation de d\u00e9fauts ou en cas de non-conformit\u00e9 de la livraison, la SPRL Doms est en droit de suspendre le paiement des factures. Si toutefois ces factures sont pay\u00e9es par la SPRL Doms dans les 8 jours suivant la date \u00e0 laquelle sera rem\u00e9di\u00e9 aux d\u00e9fauts constat\u00e9s et\/ ou \u00e0 la non-conformit\u00e9 par le fournisseur, encore elle conservera le droit de d\u00e9duire l\u2019escompte susmentionn\u00e9. La SPRL Doms a le droit de compenser les montants qu\u2019elle est dus au fournisseur avec n\u2019importe quels montants dont le fournisseur lui est redevable le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour des motifs contractuels ou extra-contractuels. En cas de paiement tardif des factures du fournisseur, un int\u00e9r\u00eat de retard \u00e0 un taux de 2 % l\u2019an n\u2019est d\u00fb qu\u2019apr\u00e8s mise en demeure par courrier recommand\u00e9. Le fournisseur renonce \u00e0 toute indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour des frais de recouvrement, des clauses de majoration ou des dommages et int\u00e9r\u00eats ou clauses indemnitaires suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p><strong>Article 8.<\/strong><br \/>\nLe contrat est conclu \u00e0 Brussegem et sera exclusivement soumis au droit belge, mais \u00e0 l\u2019exclusion explicite des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises, faite \u00e0 Vienne le 11 avril 1980. Tous litiges auxquels l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution du contrat pourraient donner lieu rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive des Tribunaux de l\u2019Arrondissement judiciaire de Bruxelles, \u00e0 moins que la SPRL Doms pr\u00e9f\u00e8re porter le litige devant le tribunal du domicile ou du si\u00e8ge du fournisseur.<\/p>\n            <\/div>\n        <\/div>\n    <\/div><\/div>\n\n<div class=\"block block-spacer\" style=\"padding: 37.5px 0;\">\n    <\/div>\n\n<div class=\"block block-cta text-left pt-20 pt-lg-40 pt-xxl-80\" style=\"background-image: url();\">\n    <div class=\"pt-15 pt-md-20 pt-lg-30 \">\n        <div class=\"block-cta__container block-cta__right py-40 py-lg-60\">\n            <div class=\"row\">\n                <div class=\"col-12 col-md-6 block-cta__title\">\n                                            <h2 class=\"text-dark\" data-aos=\"fade-up\">Vous avez un projet ?<\/h2>\n                                    <\/div>\n\n                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